Conditions générales de vente

Pécule est un logiciel en ligne (SaaS) de suivi budgétaire personnel, accessible depuis tout navigateur web. Les présentes CGV régissent la souscription, le paiement, la résiliation et les conditions d'utilisation des abonnements payants Pro et Famille.

La création d'un compte gratuit (tier Free) ne nécessite aucun paiement et n'est pas concernée par les présentes CGV.

Pour souscrire un abonnement payant, tu dois être majeur·e (18 ans révolus) et juridiquement capable de contracter au sens du droit français. En souscrivant, tu déclares satisfaire à ces conditions et agir à des fins n'entrant pas dans le cadre de ton activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (qualité de consommateur au sens du Code de la consommation).

Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA française 20% incluse :

Le détail des fonctionnalités de chaque plan est consultable sur la page tarifs. Nagueune Software se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; toute modification sera notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, et n'affectera pas la période en cours déjà payée.

Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire via notre prestataire de paiement Stripe Payments Europe Ltd(Dublin, Irlande). Aucune donnée de carte bancaire n'est stockée sur les serveurs de pécule ; les paiements sont entièrement gérés par Stripe selon les standards PCI-DSS.

La souscription se renouvelle automatiquement à chaque période (mensuelle ou annuelle) sauf résiliation préalable depuis ton compte. Une facture est émise et envoyée par email à chaque débit ; tu peux la retrouver à tout moment depuis ton espace de facturation.

En cas d'échec de paiement (carte expirée, fonds insuffisants), Stripe procédera automatiquement à plusieurs nouvelles tentatives sur 21 jours (politique « Smart Retries »). Tu seras notifié·e par email et invité·e à mettre à jour ta carte. À défaut de régularisation, ton plan sera automatiquement rétrogradé en Free à l'issue de cette période.

Renonciation expresse au droit de rétractation.Conformément à l'article L.221-28 1° du Code de la consommation, en souscrivant un abonnement payant et en activant immédiatement les fonctionnalités du Service, tu demandes expressément que l'exécution du contrat commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, et tu reconnais perdre ton droit de rétractation dès l'activation.

En remplacement, pécule t'offre une garantie « satisfait ou remboursé » de 5 jours. Si tu es insatisfait·e dans les 5 jours suivant ton premier paiement, écris à melv.ceylan@gmail.com en précisant ton email de compte. Nous procéderons à un remboursement intégral sous 14 jours et basculerons ton compte en Free. Au-delà de 5 jours, aucun remboursement n'est dû, sauf défaillance technique majeure du Service imputable à Nagueune Software.

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée et renouvelable automatiquement à chaque période. Tu peux résilier à tout moment, sans préavis ni pénalité, depuis ton espace de facturation (« Mon compte → Facturation → Annuler l'abonnement »).

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée. Tu conserves l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à cette date, puis ton compte bascule automatiquement en Free.

Nagueune Software peut résilier le contrat en cas de manquement grave (défaut de paiement persistant, fraude, violation des CGU) après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

En cas de résiliation ou de rétrogradation en Free, tes données restent stockées dans la base de données. Tu conserves un accès en lecture aux 12 derniers moisd'historique (limite du tier Free). En cas de re-souscription ultérieure, l'intégralité de ton historique antérieur redevient accessible.

Tu peux à tout moment exporter l'ensemble de tes données au format CSV depuis Paramètres, ou demander la suppression définitive de ton compte (cf. politique de confidentialité).

Nagueune Software met tout en œuvre pour assurer la disponibilité du Service 99 % du temps (hors maintenances planifiées, annoncées au moins 48 heures à l'avance). Aucune garantie absolue de disponibilité 24/7 n'est fournie.

Nagueune Software ne saurait être tenue responsable d'une indisponibilité due à un cas de force majeure, à une défaillance des fournisseurs tiers (Hostinger, Stripe, Google) ou à une panne réseau généralisée.

Pécule fournit un outil de suivi budgétaire personnel. Nagueune Software ne fournit aucun conseil financier ou patrimonial et ne saurait être tenue responsable :

• Des décisions financières ou patrimoniales prises par l'utilisateur sur la base des informations affichées
• D'une éventuelle perte de données, malgré les sauvegardes en place
• Des dommages indirects (manque à gagner, perte d'opportunité, etc.)
• Des indisponibilités du Service liées à des causes externes

La responsabilité totale de Nagueune Software, toutes causes confondues, est en tout état de cause limitée au montant payé par l'utilisateur au titre des 12 derniers mois.

Le traitement des données personnelles dans le cadre de l'abonnement payant est décrit dans la politique de confidentialité. Les données de facturation (nom, email, montant, date) sont conservées 10 ans à des fins comptables et fiscales conformément aux obligations légales.

Le Service, son code source, son interface, son design et sa documentation sont la propriété exclusive de Nagueune Software. La souscription d'un abonnement confère un droit d'usage personnel, non-exclusif, non-cessible et limité dans le temps. Toute reproduction, revente ou redistribution du Service est strictement interdite.

Les présentes CGV peuvent évoluer. Toute modification substantielle sera notifiée par email aux abonnés actifs au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le maintien de l'abonnement après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions ; à défaut, l'utilisateur peut résilier sans frais.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur qui peuvent te permettre de saisir le tribunal de ton domicile.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu dans un délai de deux mois après réclamation écrite adressée à melv.ceylan@gmail.com, tu peux recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

La plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges est également accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Toute réclamation, demande d'information ou exercice d'un droit relatif aux présentes CGV doit être adressée à :

Délai de réponse : sous 30 jours maximum.